Glossaire immobilier Croatie

La commission pour la prestation d'intermédiation de l'agent. En Croatie, une commission de 3 % plus TVA est usuelle pour l'acheteur.

Société de capitaux croate, comparable à la SARL. Elle est utilisée notamment lorsqu'un bien doit être acquis par l'intermédiaire d'une société ou loué à des fins touristiques.

Document qui atteste l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Il est obligatoire lors de la vente et de la location.

Division juridique d'un bâtiment en unités distinctes, inscrites séparément au registre foncier. Un appartement devient ainsi, par exemple, une propriété autonome.

Autorisation administrative qui permet de construire un bien sur un terrain.

Registre public dans lequel les droits de propriété et les charges d'un bien sont inscrits de façon contraignante. Base d'un achat sûr.

En Croatie, le notaire ne rédige en règle générale pas lui-même le contrat de vente. Il légalise les signatures lors de la signature du contrat.

Variante de la d.o.o. avec un capital social minimal nettement inférieur, conçue pour les petites entreprises et les créations d'entreprise.

Acompte versé à la conclusion du contrat préliminaire. Environ 10 % du prix d'achat est usuel. Il sécurise l'achat pour les deux parties.

Registre officiel de la situation, de la taille et de l'utilisation des terrains. Il complète le registre foncier et reflète la situation réelle.

Redevance unique due à la commune, qui est exigible surtout lors de la construction neuve ou de l'agrandissement d'un bien.

La personne ou la société qui acquiert le bien.

Le contrat proprement dit portant sur l'achat du bien, qui consigne le prix d'achat, le bien et les conditions.

Autorisation administrative a posteriori pour des constructions ou des parties de construction édifiées sans permis. Un point de contrôle important lors de l'achat de biens plus anciens.

Mise en location d'un bien. La location touristique à des vacanciers offre de bonnes perspectives de rendement sur la côte croate.

Terme général pour les terrains et les bâtiments.

Numéro d'identification fiscale dont chaque acheteur a besoin en Croatie pour acquérir un bien. Il se demande sans difficulté.

En Croatie, la TVA est de 25 %. Pour certaines constructions neuves, elle est due à la place de l'impôt sur le transfert de propriété.

L'impôt sur le transfert de propriété s'élève à 3 % du prix d'achat et, en cas d'achat par un particulier, il est supporté par l'acheteur.

Extrait du cadastre qui documente la situation de possession réelle d'un terrain.

Accord qui prépare de façon contraignante le contrat principal ultérieur. Souvent lié au versement de la Kapara.

Provision mensuelle de la communauté des copropriétaires pour les réparations et l'entretien des parties communes.

La personne ou la société qui vend le bien.

Déclaration du vendeur qui permet d'inscrire au registre foncier le transfert de la propriété à l'acheteur.

Confirme qu'un bâtiment achevé peut être utilisé conformément à sa destination.

Extrait du registre foncier qui fait apparaître les droits de propriété et les éventuelles charges d'un bien.

La personne ou la société inscrite au registre foncier à laquelle appartient le bien.

Terrain qui peut être construit selon le plan d'aménagement du territoire. Base pour la construction de sa propre maison.