Conditions générales de contrat de Panorama Scouting GmbH

Version : octobre 2026

§ 1 CONTRAT DE COURTAGE

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de courtage conclus entre Panorama Scouting GmbH, ci-après « Panorama Scouting » ou « PS », et les personnes intéressées par l'achat ou la location. Le contrat de courtage est conclu, en règle générale, par la signature de notre formulaire pour les visites ou pour les informations détaillées et sur la localisation. Il peut également être conclu lorsque la personne intéressée, consciente de l'obligation de payer la commission, fait appel à notre activité d'indication ou de courtage, par exemple en demandant un dossier ou des informations sur la localisation, ou en effectuant une visite. Les accords individuels figurant dans le formulaire signé priment sur les présentes conditions générales.

§ 2 PRESTATION ET COMMISSION DE COURTAGE

La prestation de PS donnant lieu à commission est l'indication du bien. Nous vous accompagnons en outre, sans frais supplémentaires, pour la visite, le conseil et le déroulement de l'achat jusqu'à l'inscription au registre foncier.

Si un contrat de vente est conclu sur la base de notre indication ou de notre intermédiaire, la commission s'élève à 3,75 % du prix d'achat, TVA croate de 25 %* incluse, avec un minimum de 3 125 €, TVA croate* incluse. La commission est due à la conclusion du contrat de vente. Si un avant-contrat contraignant est conclu en premier, puis le contrat définitif, 50 % de la commission sont dus à la conclusion de l'avant-contrat et 50 % à la conclusion du contrat définitif. Pour les contrats de location et de bail, la commission est convenue séparément.

La commission est également acquise lorsque, au lieu du contrat proposé, un contrat économiquement équivalent est conclu, lorsque les conditions du contrat diffèrent de l'offre, lorsque notre activité n'a été qu'une cause parmi d'autres, ou lorsque le contrat n'est conclu qu'après une interruption des négociations ou sans autre intervention de PS, pourvu qu'il résulte de notre indication. Cela vaut aussi pour un autre bien qui a été indiqué à la personne intéressée, sur mandat de PS, par un partenaire local de PS.

* En vertu du § 3a, alinéa 3, n° 1 UStG (loi allemande relative à la TVA), la TVA du pays où se situe le bien s'applique, donc, pour les biens situés en Croatie, la TVA croate de 25 %.

§ 3 ACTE NOTARIÉ/ CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION/ CONTRAT DE BAIL

Le courtier a le droit d'assister à la signature du contrat de vente, de location ou de bail et de recevoir une copie des contrats respectifs. Dans les contrats de vente, le courtier a le droit de faire insérer dans l'acte, par acte notarié, une clause de courtage protégeant son droit à la commission.

L'acquéreur est tenu d'informer sans délai le courtier de la conclusion du contrat et de lui en transmettre une copie.

§ 4 CONNAISSANCE PRÉALABLE

Si la personne intéressée connaît déjà un bien que nous lui avons indiqué, nous vous prions de nous en informer brièvement en indiquant la source, si possible dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de nos informations.

§ 5 DOUBLE MANDAT

Panorama Scouting se réserve le droit d'intervenir à titre onéreux également pour l'autre partie au contrat.

§ 6 RESPONSABILITÉ

Toutes les informations relatives au bien reposent sur des indications et des renseignements fournis par des tiers. C'est pourquoi aucune responsabilité ne peut être assumée quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de ces informations. Les dossiers et autres documents transmis ne constituent qu'une information préalable non contraignante. La responsabilité de Panorama Scouting est exclusivement limitée au comportement intentionnel ou à la faute lourde.

§ 7 CONFIDENTIALITÉ

Toutes les offres, sous forme de propositions ou de dossiers, sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à un usage personnel. La personne intéressée est redevable envers Panorama Scouting du montant de la commission indiquée ci-dessus si, intentionnellement ou par faute, elle porte à la connaissance de tiers l'offre qui lui est destinée et qu'il en résulte la conclusion d'un contrat.

§ 8 PROTECTION DES DONNÉES

Nous traitons des données personnelles pour l'exécution du contrat de courtage. Les détails figurent dans l'information sur la protection des données relative à l'accord de courtage et dans la politique de confidentialité à l'adresse panorama-scouting.fr/politique-de-confidentialite.

§ 9 DROIT DE RÉTRACTATION

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation prévu par la loi. Les détails figurent dans l'information sur le droit de rétractation de l'accord de courtage.

§ 10 MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS

Les modifications et compléments apportés aux contrats conclus avec Panorama Scouting ne sont valables que s'ils sont effectués par écrit. Les accords accessoires verbaux sont sans effet.

§ 11 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

La langue du contrat et de la correspondance est l'allemand. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'accord de courtage. Le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels découlant de la relation contractuelle est Rosenheim.

§ 12 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si certaines dispositions du contrat sont ou deviennent invalides, cela n'affecte ni la validité du contrat ni l'efficacité des autres dispositions. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par une clause correspondant au contenu économique et juridique de la disposition invalide.

Raubling, octobre 2026