Acquisition de biens immobiliers en Croatie pour les citoyens de l'UE, les Suisses et les ressortissants de pays tiers

Citoyens de l'UE et de l'EEE (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège)

Les citoyens et les personnes morales des États membres de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein et de Norvège peuvent en principe acquérir des biens immobiliers en Croatie aux mêmes conditions que les citoyens croates et les sociétés établies en Croatie. L'acquisition d'un bien immobilier ne nécessite pas l'accord du ministre compétent. Cela vaut pour toutes nos annonces demaisons et villas en Croatie, appartements ainsi que deterrains constructibles en Croatie. Certains domaines sont exclus, notamment les terres agricoles, qui sont régies par une loi spéciale.

Citoyens suisses

Les citoyens suisses peuvent en principe eux aussi acquérir des biens immobiliers aux mêmes conditions que les citoyens croates. Lors de la demande d'inscription de la propriété au registre foncier, il faut toutefois présenter en plus une attestation de séjour temporaire en Croatie. La procédure est régie par la loi sur la propriété et les autres droits réels ainsi que par la loi sur la procédure administrative générale.

Citoyens d'autres États non membres de l'UE

Les ressortissants de pays extérieurs à l'UE, à l'EEE ou à la Suisse peuvent acquérir la propriété de biens immobiliers en Croatie à condition qu'il existe entre leur État d'origine et la Croatie une réciprocité en matière d'acquisition immobilière. Dans ces cas, l'accord du ministère compétent est nécessaire. La procédure se déroule dans le cadre d'une procédure administrative, sur demande de l'acquéreur étranger ou de la personne qui vend le bien. La demande doit être déposée par écrit auprès du ministère de la Justice, de l'Administration et de la Transformation numérique à Zagreb, soit directement auprès du service du registre et des archives, soit par courrier. Doivent notamment être joints à la demande : le fondement juridique de l'acquisition de la propriété (par exemple contrat de vente ou acte de donation), un extrait du registre foncier concernant le bien, une attestation de l'autorité compétente sur le statut juridique du bien au regard de la construction et de l'aménagement du territoire, une preuve de la nationalité de l'acquéreur ou, pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce, ainsi que, le cas échéant, une procuration pour un représentant. Si le demandeur vit à l'étranger et n'a pas désigné de représentant, une personne domiciliée en Croatie doit être désignée pour la réception des documents. Le ministère peut demander d'autres pièces en cas de besoin.

Source : https://mpudt.gov.hr/acquisition-of-ownership-rights-in-real-estate-by-foreign-nationals/25360