Créer une société / d.o.o. en Croatie pour acheter un bien immobilier
Création d'entreprise en Croatie : une d.o.o. (société à responsabilité limitée) est une société dans laquelle une ou plusieurs personnes morales ou physiques apportent une contribution à un capital social convenu à l'avance. Le montant minimum du capital social d'une d.o.o. est de 2 500,00 EUR. En Croatie, on peut aussi créer une j.d.o.o. (société à responsabilité limitée simplifiée) avec un capital social de 1 EUR.
Informations sur la création d'une société croate
La société est créée chez un notaire, auquel il faut présenter les informations sur les fondateurs de la société, le nom, le siège et les activités qu'elle exercera. Après la création, le notaire dépose les documents auprès du tribunal de commerce, et la société est constituée en peu de temps (quelques jours). Il faut ensuite ouvrir un compte bancaire, puis l'activité peut commencer.
Achat de terrains agricoles en Croatie :
Créer une société (d.o.o.) en Croatie est recommandé si vous achetez aussi des terrains agricoles en plus de la maison, car un moratoire sur la vente de terrains agricoles à des personnes physiques étrangères était en vigueur jusqu'au 1er juillet 2023. En pratique, on ne sait toutefois pas encore clairement si une personne physique étrangère peut acquérir la propriété de terres agricoles.
Louer un bien en Croatie et fiscalité :
La création d'une société est également recommandée aux personnes qui souhaitent louer un bien en Croatie à des fins touristiques. C'est notamment dû au fait que, si vous gagnez plus de 60 000 EUR par an avec la location (en dessous de ce seuil, il existe une taxe forfaitaire par lit, que chaque commune fixe elle-même, entre 20 et 300 EUR par lit et par an depuis 2025), vous entrez de plein droit dans le système de la TVA. Il en résulte que le bailleur doit payer l'impôt sur le revenu sur la base des recettes et des dépenses réelles. L'impôt sur le revenu est fixé par chaque commune : jusqu'à 60 000 EUR par an, entre 15 et 23 % ; au-delà, entre 25 et 33 %. Sans fixation propre, les taux de 20 et 30 % s'appliquent. L'impôt sur les bénéfices d'une société, en revanche, est de 10 % pour un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 1 000 000 EUR et de 18 % au-delà.
Exercer l'activité de location d'un bien en Croatie par l'intermédiaire d'une d.o.o. offre aussi de plus grandes possibilités d'aides et de développement de l'activité. En tant que personnes morales, les bailleurs sont mieux placés pour candidater aux aides du ministère du Tourisme ainsi qu'aux aides des fonds de l'UE dans le cadre du programme de développement rural et du programme pour la compétitivité et la cohésion. De plus, lors de la création d'une d.o.o., il est possible de déclarer un grand nombre d'activités. Ainsi, les personnes qui souhaitent aussi exercer d'autres activités en Croatie peuvent déclarer plusieurs activités en même temps, sans frais supplémentaires par la suite.
Brève remarque : si l'acheteur du bien est ressortissant d'un pays tiers (hors UE), le capital social de la société doit s'élever à au moins 26 550,00 EUR. Cet étranger doit en outre employer au moins 3 Croates dans la société. L'avantage d'une telle société est que cet étranger peut obtenir dans ce cadre un permis de séjour et de travail en Croatie pour un an. Le permis de séjour et de travail est renouvelé chaque année, et après 5 ans, il est possible d'obtenir un permis de séjour de longue durée. Ces informations proviennent du cabinet Vaic & Dvornicic à Rijeka : www.vaic.hr